Conditions générales d’utilisation de Nelva

Version en vigueur : 22 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application NELVA (ci-après « l’application » ou « le service »), éditée par Bilal Mohallem.

L’application permet de scanner un courrier administratif et d’obtenir, à l’aide d’une intelligence artificielle, une explication en langage simple de son contenu ainsi qu’une aide à la réponse (brouillon, rappel d’échéance, identification de l’interlocuteur à contacter).

L’application ne constitue pas un conseil juridique, médical ou administratif officiel. Elle est un outil d’aide à la compréhension ; en cas de doute, vous devez toujours vérifier les informations importantes auprès de l’institution qui vous a envoyé le courrier.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du scanner nécessite un compte. La création de ce compte requiert l’acceptation explicite des présentes CGU ainsi que de notre politique de confidentialité, au moyen d’une case à cocher dédiée lors de l’inscription. Ces documents restent consultables à tout moment depuis Compte > Mentions légales.

3. Compte utilisateur et profils multiples

La création d’un compte nécessite une adresse email valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

L’application permet de créer plusieurs profils au sein d’un même compte (mode aidant familial), par exemple pour aider un proche dans ses démarches. Chaque profil dispose de son propre historique et de ses propres échéances. Vous devez disposer de l’autorisation de la personne concernée avant de créer un profil et d’y traiter des documents la concernant.

4. Utilisation du service

Vous vous engagez à utiliser l’application conformément à sa destination et à ne pas :

• scanner ou transmettre des documents dont vous n’avez pas le droit de traiter le contenu (documents appartenant à un tiers sans son autorisation) ;
• tenter de perturber, contourner ou accéder de façon non autorisée à l’application ou à ses serveurs ;
• utiliser l’application à des fins illégales.

5. Modèle économique et droit de rétractation

L’application est actuellement proposée avec un nombre de scans gratuits. Une offre payante (packs de crédits et/ou abonnement mensuel pour un usage illimité) pourra être introduite ultérieurement ; ses conditions spécifiques (tarifs, modalités de paiement, de renouvellement et de résiliation) feront l’objet d’une information préalable et, le cas échéant, d’une mise à jour des présentes CGU.

Conformément au droit belge et européen de la consommation, vous disposez, pour tout achat numérique effectué en tant que consommateur, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat, sauf si vous avez expressément consenti à l’exécution immédiate du service et renoncé à ce délai (par exemple lors de l’utilisation immédiate d’un crédit ou d’un abonnement). Ce renoncement, s’il est requis, vous sera demandé de façon explicite au moment de l’achat.

6. Propriété intellectuelle

L’application, son contenu, sa marque et ses éléments graphiques sont la propriété de Bilal Mohallem ou de ses concédants. Les contenus que vous scannez et les brouillons générés restent votre propriété ; vous nous accordez uniquement le droit technique nécessaire de les traiter pour vous fournir le service.

7. Limitation de responsabilité

L’analyse produite par l’application repose sur une intelligence artificielle, qui peut se tromper, mal interpréter un document ou omettre une information importante (par exemple une date limite). L’application est un outil d’aide à la compréhension et ne remplace pas l’avis de l’administration, d’un professionnel du droit ou de tout organisme officiel concerné.

Il vous appartient de vérifier les informations importantes (montants, délais, démarches à effectuer) directement auprès de l’institution émettrice avant d’agir ou de vous abstenir d’agir sur cette seule base.

Dans les limites permises par le droit belge, notre responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans la fourniture du service, et sera limitée aux dommages directs et prévisibles.

Cette limitation ne s’applique dans aucun des cas suivants : faute grave ou intentionnelle de notre part ; dommage corporel ; inexécution d’une obligation constituant une prestation principale du service ; et toute autre situation où la loi belge interdit une telle limitation. Elle ne prive en aucun cas le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

Lorsqu’une limitation est licite, le montant total de notre responsabilité est plafonné aux sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage, avec un minimum de 250 euros. Ce plafond ne s’applique à aucun des cas énumérés au paragraphe précédent.

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité de l’application mais ne garantissons pas un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.

9. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser l’application à tout moment et supprimer votre compte depuis Compte > Supprimer mon compte. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès à un compte en cas de violation manifeste des présentes CGU, après information préalable lorsque cela est raisonnablement possible.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux belges compétents seront seuls saisis, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur qui vous permettraient de saisir la juridiction de votre lieu de résidence.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à mohallembilal@gmail.com.